Reglement des differends en anglais - expo39.ru

Traduction r glement de diff rends

De plus, il y a un besoin urgent d'imposer plus de transparence. Dans le mod e d e réglement des différends de l ' OMC. Moreover, there is an urgent need for. Rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités.

Règlement des différends été 2009 (en anglais). Coton, estimant que certaines aides. Versées par les Etats-Unis à ses producteurs constituaient des subventions à l'exportation de coton. In October 2002,. Brazil b roug ht a case agai nst th e U.S.

Que les États-Unis ne décident de faire appel. The r eport of the P an el shall be adopted b y the Dispute Set tle men t Body e ith er in Ja nu ary or.

The EC remains convinced that this is a measure which should never. Have been taken and. Expects t he U S to r emov e it as soon as the Panel report is adopted b y the W TO' s Dispute S ett lemen t Body. Le, le Conseil a adopté un règlement sur les mesures qui pourraient être prises par la. Communauté, compte tenu des. Rapports de l ' organe de r è gl e me n t des différends de l ' OMC c o nc ernant les.

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