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Saisie sur compte bancaire : situation du créancier Service-Public

Les comptes titres (actions, obligations, assurance vie) et le contenu du coffre fort, si vous en avez, ne sont pas concernés par cette saisie. Si les soldes de vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu.

Dans un délai de 15 jours, et à condition que votre compte soit toujours créditeur, vous devez remettre à votre banque une attestation de non saisissabilité de ces prestations par l'organisme payeur.

Les sommes concernées, certains revenus ne sont pas saisissables, il s'agit principalement de certaines allocations, du Revenu de Solidarité Active (RSA des prestations maladie en nature, c'est-à-dire les remboursements des frais médicaux, par opposition aux indemnités journalières qui restent saisissables pour partie. Dans ce cas, il peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine. La banque libère les sommes indiquées sur l'ordonnance sur présentation de la décision du juge rejetant la contestation. Comment contester une saisie en compte. Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution (fonction exercée par le Président du Tribunal de Grande Instance) à compter de la dénonciation de la saisie qui vous est faite par l'huissier. Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance.

Le plus souvent, le créancier passe par un huissier qui adresse à la banque un acte de «saisie attribution» à son profit. Simultanément, l'huissier vous informe de la saisie dans les 8 jours maximum suivant la signification à la banque.

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