Licenciement pour cause reelle et serieuse droit au chomage - expo39.ru

Licenciement pour cause r elle et

A défaut, le salarié est en droit de réclamer des dommages et intérêts, dont le montant est souverainement apprécié et fixé par le juge. Les indemnités de préavis consécutives au licenciement, sagissant de lindemnité de préavis, il faut distinguer selon que linaptitude résulte dun accident ou dune maladie professionnels ou non. J'ai quelques questions concernant mes droits face à mon employeur et aussi par rapport aux allocations chômage que je pourrais toucher dans ce cas de figure. En vous remerciant par avance de votre réponse. Par ailleurs, le licenciement te donne également le droit de bénéficier des allocations chômages à condition de : -avoir travaillé au moins quatre mois. -être inscrit comme demandeur demploi auprès de Pôle emploi ; -être apte à lemploi -être à la recherche effective et permanente dun emploi.

A noter : En cas de coexistence entre plusieurs causes de licenciement, il convient de déterminer la cause première et déterminante de la rupture. Les juges apprécient les faits invoqués au moment du licenciement, et non des faits qui auraient pu intervenir après le prononcé du licenciement.

Il ninforme pas le salarié des motifs qui s'opposent à son reclassement. Impossibilité de reclassement : lobligation dinformation du salarié, lemployeur, avant dengager une procédure de licenciement pour inaptitude du salarié en cause, doit lui adresser, par écrit, les motifs qui empêchent son reclassement au sein de lentreprise. Dans larrêt du, la salariée déclarée inapte avait été licenciée. Elle contestait le licenciement au motif que lemployeur navait pas rempli son obligation de reclassement et demandait le paiement de diverses indemnités, et notamment, lindemnité compensatrice de préavis. Le salarié ne perçoit pas dindemnité compensatrice de préavis (article L1226-4 du Code du travail). Par contre, en cas dinaptitude en raison dun accident du travail ou dune maladie professionnelle, le salarié perçoit une indemnité dun montant égal à lindemnité légale de préavis (article L1226-14 du Code du travail) (6).